Avocat en droit de la famille à nîmes dans le gard
Maître Chiarini, avocate à Nîmes, vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches concernant le droit de la famille.
Elle vous reçoit lors d'un premier rendez-vous pour vous expliquer les procédures dans le cadre d'une rupture de PACS et de concubinage ; pour un divorce ou pour une adoption.
Votre avocat en droit de la famille met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts en droit de la famille, contentieux
ou litiges divers.
Le divorce
Divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable
Le divorce par consentement mutuel
ou divorce à l'amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu'ils ont des enfants.
Dans le divorce par consentement mutuel, il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d'accord sur tout.
Ce divorce est très rapide : entre 2 mois lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier. Il n'y a pas de passage chez le juge et le divorce sera effectué par un acte d'avocat.
Les époux doivent avoir chacun un avocat différent.
Le rôle des avocats consistera alors à trouver le terrain d'entente le plus favorable tout en veillant à l'intérêt de leur client.
Cela dit, même pour les autres types de divorce, la volonté du législateur a été l'assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l'accord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se rejettent des fautes. Néanmoins, l'avocat devra bien veiller avant de lancer l'assignation au respect de ce délai de 2 ans.
Le divorce pour faute
Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelque peu modifiées, par exemple, le conjoint fautif n'est plus privé de prestation compensatoire.
L'avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Séparation de biens
Le partage des biens n'existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce. Lorsqu'il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable
Pension alimentaire
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire
doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants.
S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Garde d'enfants
Maitre Véronique Chiarini, avocat à Nîmes, vous assiste afin d'organiser la résidence de vos enfants en cas de séparation et de déterminer en ce sens le mode de garde du ou des enfant(s).
Prestations compensatoires
La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation.
Cette prestation, fixée par le juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles.
Concubinage, PACS
Le PACS
Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage, ils veulent alors établir un PACS, ou veulent rompre celui-ci. Le PACS est un contrat que l'on oppose au mariage, à l'institution.
Le PACS a été intégralement modifié en 2006, et les règles posées le rapprochent de plus en plus du mariage en y empruntant des droits et devoirs entre époux les plus classiques : aide, secours et assistance.
Le PACS devra être enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu où les pacsés fixeront leur résidence. S'agissant d'un contrat, les pacsés peuvent prévoir des règles qu'ils veulent appliquer.
La dissolution du PACS peut résulter soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l'autre par voie d'huissier de justice.
Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l'un des partenaires n'équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n'est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Cons, 9 nov 1999, n°99-419, DC,JO16 nov).
Le concubinage
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage qui n'ont cependant aucune valeur juridique.
Contrairement aux époux ou même aux pacsés, il n'existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage.
Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n'ont aucune vocation successorale entre eux.
A la dissolution du lien conjugal, il n'y a pas de compensation financière.
Cependant, dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressources, la jurisprudence a admis dans certains cas, l'existence d'une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se mue en obligation civile (par exemple, après la rupture, le fait de verser des sommes d'argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale).
Adoption
Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans.
A la différence de l'adoption plénière qui produit des effets particulièrement énergiques en instituant une filiation irrévocable qui vient se substituer totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.
En effet, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, il cesse d'appartenir à sa famille par le sang.
En revanche, dans l'adoption simple, l'adopté ajoutera à son nom le nom de l'adoptant. L'adopté conserve tous ses droits de sa famille d'origine, dont ses droits à l'héritage.
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger, produira ses effets en France, il faudra demander l'exéquatur du jugement étranger.
Le refus d'exéquatur d'une décision étrangère autorisant une adoption par un couple homosexuel, a été décidé comme emportant l'inscription à l'état civil d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, et étant contraire à un principe essentiel du droit de la filiation (Civ1, 7 juin 2012, pourvoi n°11-30261).
Un tel arrêt ne pourrait plus être prononcé depuis la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples du même sexe et l'accès à l'adoption de l'enfant du conjoint prévu par cette loi du 17 mai 2013. Par exemple, l'adoption de l'enfant de la mère biologique par l'épouse mariée de même sexe est désormais possible.
En d'autres termes, la loi du 17 mai en instituant le mariage pour tous et l'adoption aux couples de même sexe, modifie en profondeur les principes de l'adoption et de la filiation en droit français.